Nouvelle loi de finances complémentaire 2009 (Ordonnance n°9-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009)

Applicable dès à présent, cette ordonnance exige, entre autres :
- le paiement des importations par crédit documentaire (article 69)
- l'importation de marchandises neuves exclusivement (article 50 qui vient modifier les lois précédentes sur le sujet)

Plus amples informations sur le certificat de contrôle de qualité exigé pour le paiement des crédits documentaires et sur la loi de finances complémentaire 2009. 

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